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Imposition en cas de cession d’entreprise

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Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article 201-1 du code général des impôts, dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d’une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

Selon l’article 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, reprise sous l’article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

Lorsque les parties sont convenues de donner effet à la constitution d’une société à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité morale de la société est acquise, une telle convention ne peut, en vertu du principe de l’annualité de l’impôt et de la spécificité des exercices, avoir d’effet antérieurement au jour d’ouverture de l’exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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Arrêt CAA Bordeaux du 20 janvier 2005

n°01BX02508


Publié le lundi 4 avril 2005

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