Concernant la Belgique


La Commission européenne a envoyé à la Belgique deux avis motivés concernant certains aspects discriminatoires de son régime fiscal applicable aux dividendes entrants et aux sociétés d’investissement étrangères.

Le premier avis concerne les dispositions belges relatives à certains dividendes entrants perçus par les personnes physiques.

Conformément à la législation belge, les résidents belges paient une taxe de 15 % sur les dividendes versés par les sociétés belges dont la majorité des parts est détenue par des personnes physiques ou dont une partie du capital est apportée par des sociétés d’investissement privées établies en Belgique.

Les dividendes payés par des sociétés similaires résidentes d’autres pays de l’Espace économique européen sont quant à elles soumises à un taux d’imposition de 25 %.

La Commission considère que les dispositions belges sont discriminatoires et qu’elles constituent une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement.

Le deuxième avis motivé concerne des dispositions législatives discriminatoires à l’égard des sociétés d’investissement étrangères.

Conformément à la législation belge, les sociétés d’investissement belges ne paient pas d’impôts sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique. Elles perçoivent un remboursement de toute retenue à la source prélevée sur ces revenus.

Les sociétés d’investissement étrangères sont quant à elles soumises à une retenue à la source de 15 ou 25% sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique et ne peuvent prétendre au remboursement de celle-ci.

La Commission considère que la législation belge est discriminatoire et qu’elle constitue une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement.


Concernant le Portugal

Les règles fiscales appliquées par le Portugal peuvent, dans certains cas, mener à une imposition plus lourde des dividendes versés aux entreprises étrangères (dividendes sortants) que des dividendes versés aux entreprises nationales (dividendes domestiques).

Alors que la législation prévoit une imposition nulle ou seulement très faible des dividendes domestiques, les dividendes sortants font l’objet de retenues à la source pouvant aller jusqu’à 20 %. La Commission estime que ces règles constituent un obstacle à la fois à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement.

Dans l’arrêt Denkavit du 14 décembre 2006 (affaire C-170/05), la Cour a confirmé le principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l’objet dans l’État source d’une imposition plus élevée que les dividendes domestiques.

Toutefois, conformément à cet arrêt, il peut être pertinent de tenir compte du fait que l’État de résidence de la société mère accorde ou non un crédit d’impôt pour la retenue à la source prélevée par l’État source. La Commission tiendra compte de cet arrêt lorsqu’elle rédigera les requêtes à la Cour.