Imposition des sociétés dans l'Union : Bruxelles présente son projet réactualisé d’ACCIS

26/10/2016 Par La rédaction
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La Commission Européenne a annoncé hier des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

 

La Commission a amélioré et a relancé la taxe sur l’assiette commune consolidée des sociétés (ACCIS), qui est peut-être la réforme de l’imposition des sociétés le plus ambitieux jamais proposé dans l’UE. L’ACCIS fournira aux États membres d’un système entièrement nouveau pour les multinationales fiscales, d’une manière qui rendra l’UE plus favorable aux entreprises, tout en éliminant également les principaux canaux de transferts de bénéfices.

La proposition de directive se limite aux éléments relevant de l’assiette commune, c’est-à-dire les règles de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en ce compris certaines dispositions relatives à la ltte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé. ...