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Imposition des sociétés dans l’Union : Bruxelles présente son projet réactualisé d’ACCIS

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Imposition des sociétés dans l’Union : Bruxelles présente son projet réactualisé d’ACCIS

La Commission Européenne a annoncé hier des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

La Commission a amélioré et a relancé la taxe sur l’assiette commune consolidée des sociétés (ACCIS), qui est peut-être la réforme de l’imposition des sociétés le plus ambitieux jamais proposé dans l’UE. L’ACCIS fournira aux États membres d’un système entièrement nouveau pour les multinationales fiscales, d’une manière qui rendra l’UE plus favorable aux entreprises, tout en éliminant également les principaux canaux de transferts de bénéfices.

La proposition de directive se limite aux éléments relevant de l’assiette commune, c’est-à-dire les règles de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en ce compris certaines dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé.

L’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE.

Avec l’ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée.

Les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE.

Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple. Cela permettra à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.

La Commission a renforcé le projet initial et l’a relancé au travers d’un processus plus simple.

L’implémentation se fera en deux étapes :

  • Dans un premier temps, l’assiette commune serait mise en œuvre.
  • Dans un deuxième temps, la consolidation sera mise en place.

L’ACCIS sera obligatoire pour les grandes sociétés multinationales

La proposition ACCIS initiale n’était qu’optionnelle pour les sociétés et groupes de sociétés. Avec le nouveau projet, les grands groupes seront dans l’obligation de respecter les règles promues par l’ACCIS. Ceci de manière à couvrir les entités qui ont la plus grande capacité de planification fiscale et qui souhaiteraient éviter l’imposition. Le système devrait rester optionnel pour tous les autres groupes.

L’ACCIS incitera fortement l’investissement dans la R&D

L’ACCIS inclus maintenant une nouvelle déduction majorée pour les entreprises qui investissent dans la R&D, compte tenu de l’importance de ces investissements pour la croissance et l’emploi.

L’ACCIS encouragera un financement stable

L’ACCIS devrait offrir aux entreprises des avantages pour le financement par fonds propres qui sont similaires à ceux actuellement disponible pour le financement par endettement. Cela devrait permettre de s’attaquer au problème du biais fiscal en faveur de la dette et conduire à des structures financières plus solides et une stabilité économique plus grande.

Dans l’ACCIS réajusté, les États membres auront la possibilité de se mettre d’accord sur la mise en œuvre de la base commune d’abord, la consolidation viendra dans un deuxième temps.

La base commune fournit l’ensemble des règles pour décider comment le profit d’une entreprise sera imposé, une fois que les différentes exonérations et déductions auront été comptabilisées. Par exemple, la base commune veillera à ce que tous les États membres autorisent le même taux d’amortissement d’un actif particulier.

La consolidation permettra au groupe d’additionner tous les profits et pertes de ses sociétés constituantes dans différents États membres, pour atteindre un bénéfice net pour l’ensemble de l’UE. Sur la base de ce chiffre net, les règles de la base commune seront utilisés pour décider le montant final des bénéfices du groupe qui devraient être taxés.

Une fois que la base d’imposition de la société aura été établie, les bénéfices imposables de la société seront répartis entre les États membres dans lesquels la société est active en utilisant une formule de répartition. Chaque État membre pourra alors imposer sa part des bénéfices de l’entreprise à son propre taux national.

Cette proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.


Consulter le communiqué de presse

Consulter le texte de la proposition de directive

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Article de la rédaction du 25 octobre 2016

Publié le mercredi 26 octobre 2016

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