La Commission européenne envisage de procéder à une refonte et une modification de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents.

En effet, dans le cas des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances, les sociétés bénéficiaires peuvent être exposées à une charge fiscale excessive ou à une double imposition du fait d’une retenue à la source dans l’État membre d’origine.

La directive a pour objectif de mettre sur le même pied les paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances entre des sociétés associées dans l’UE, d’une part, et les paiements au sein d’un même État, d’autre part, en exonérant ces sociétés de toute imposition dans les États d’origine des paiements.

Toutefois, les effets de la directive sont limités en raison de son champ d’application actuel.

Si cette situation ne change pas, les inefficacités affectant le fonctionnement du marché unique persisteront.


Le 24 août, la Commission européenne a donc lancé une consultation publique en vue d’examiner l’avis des parties intéressées sur les différentes options législatives qui sont envisagées pour élargir les avantages de la directive.

La date de clôture de cette consultation publique est fixée au 31 octobre 2010.