Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Equance appelle à une contestation de masse et conseille à tous les expatriés de recourir à une réclamation contentieuse




Les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France, depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 août 2012. Cette mesure a été reconduite dans la Loi de Finances 2014.

Les nombreuses critiques portées au dispositif ont conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction au droit communautaire contre la France. La législation européenne prévoit en effet qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres. Mais qu’en est-il des résidents hors UE ?

Equance, Société de Conseil en Gestion Privée Internationale, invite tous ses clients expatriés, qu’ils soient résidents de l’Union Européenne ou non, à engager individuellement des démarches de déclaration de contentieux.

Une procédure contentieuse conseillée à tous les clients

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance indique : « il y a aujourd’hui fort à penser que la mesure qui impose aux non-résidents d’être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, sera rendue inapplicable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers.

Toutefois, cette suppression n’aurait pas d’effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle ne serait valable que pour l’avenir et qu’aucun remboursement des prélèvements déjà acquittés ne pourra être demandé.

Nous orientons donc nos clients vers une contestation, particulièrement en ce qui concerne les revenus fonciers, déclarable annuellement ».

Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values) ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.

« C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition. Concrètement, cela consiste en la rédaction d’un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement de ceux-ci » explique Marion Chapel-Massot.

La réponse de la Cour de justice est attendue pour la fin de l’année : celle-ci a en effet un an à compter de la date où la question a été posée pour se prononcer ; Le Conseil d’état a soulevé cette question par voie de question préjudicielle le 29 novembre 2013. Une procédure d’infraction contre la France est donc ouverte depuis ce jour. De son côté, la Commission européenne, au terme de son examen en août 2013, a déjà conclu que CSG et CRDS ne pouvaient être prélevées sur les revenus des non-résidents soumis à la législation relative à la Sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Une problématique européenne, qu’en est-il des résidents hors UE ?

La problématique est aujourd’hui posée sur la loi européenne qui stipule qu’un résident de l’UE ne doit payer de prélèvements sociaux que dans son pays de résidence. Le recours ne serait donc intéressant que pour les Français résidents de l’Union Européenne…

Mais la loi française fera-t-elle une différence entre les résidents de l’Union Européenne et ceux hors Union Européenne ?

« Ce serait une distorsion entre les deux régimes…Rappelons, que des distorsions existent déjà par exemple, sur l’imposition des plus-values immobilières sur lesquelles les résidents de l’UE sont imposés à 19 % tandis que les résidents hors UE sont imposés à 33,33 %.

A noter que la Cour Administrative d’Appel de Paris du 13 février 2014vient de condamner à nouveau l’administration fiscale pour avoir appliqué ce taux de 33.33 % sur une plus-value de part immobilière à un résident hors UE. Cette décision reste dans la lignée de la décision de la CAA de Bordeaux.

Ceci dit, la question n’étant pas encore tranchée, pour Equance, la procédure doit être globale et les résidents hors UE doivent également contester cet assujettissement aux prélèvements sociaux, et les décisions précédemment citées confirment notre position » conclut Marion Chapel-Massot.


Note de la rédaction de Fiscalonline


Nous avons contacté Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein concernant le prélèvement CSG-CRDS pour les non-résidents.

Mme Schmid a rappelé que les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

En outre, la Commission européenne vient de lancer une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (Procédure EU Pilot numéro 5973/13).

La Cour de justice a un an pour répondre à la question préjudicielle du Conseil d’Etat. Un jugement pourrait intervenir cet été.

newsletter de Fiscalonline

Article de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance

Publié le lundi 19 mai 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | Non résident | Plus-value immobilière


 



Les articles les plus lus !
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto
Pas d’élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
« Salariés impatriés » : précisions sur la future dispense temporaire d’affiliation régime d’assurance vieillesse
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018