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Imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

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Imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

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L’article 5 du PLF 2013 propose d’imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Il est créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part du quotient familial. Ce taux s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2012 : 

Fraction du revenu imposable Taux Impôt par tranche Cumul
N’excédant pas 5 963 € 0% 0
De 5 963 € à 11 896 € 5,5% 326 € 326 €
De 11 896 € à 26 420 € 14% 2 033 € 2 359 €
De 26 420 € à 70 830 € 30% 13 323 € 15 682 €
De 70 830 € à 150 000 € 41% 32 460 € 48 142 €
Supérieure à 150 000 € 45%

- Le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial sera abaissé de 2 336 € à 2 000 € par demi-part (1 000 € par quart de part).

- Enfin, pour la seconde année consécutive les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en 2012.


Quid des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Désormais, les dividendes et les produits de placements à revenu fixe (intérêts) sont exclusivement imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

    • L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR est supprimée. Elle est remplacée par un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts.
    • En outre, l’abattement de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes est supprimé.
    • En revanche, l’abattement de 40% applicable sur les dividendes est maintenu.
    • Ces mesures sont applicables aux dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2012.
    • Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 sur les dividendes et les placements à revenu fixe ouvrira droit à un crédit d’impôt d’égal montant. En pratique, les contribuables règleront donc en 2013, sur les dividendes et les intérêts perçus en 2012, une imposition complémentaire.
    • Le taux de déductibilité partielle de CSG sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé à 5,1%.
    • Enfin, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en cas de rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’est pas modifiée.


Sur la base d’un taux marginal d’imposition à l’IR à 45% (au-delà de 150 000 € par part), l’impôt des revenus du patrimoine, réduit de la CSG déductible et de l’abattement de 40% sur les dividendes, serait le suivant : 

Revenus Avant la réforme* Après la réforme*TMI 45%
Intérêts 39,5% 58,2%
Dividendes 36,5% 40,2%
Assurance-vie / Capitalisation
avant 4 ans 50,5% 50,5%
4 ans – 8 ans 30,5% 30,5%
au-delà de 8 ans 23% 23%

* Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%.


www.lazardfreresgestion.fr

- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Synthèse de Stéphane Jacquin, Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion

Publié le mardi 9 octobre 2012

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