L’article 121 de la loi LME du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », prévu à l’article 81 C du CGI et dont les dispositions ont été transférées par décret sous l’article 155 B du même code. Il remplace le dispositif prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.

L’article 155 B exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Sont visés les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France :

• soit par l’intermédiaire d’une entreprise établie à l’étranger,
• soit directement par l’entreprise établie en France.

Pour bénéficier du nouveau régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés :

• ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions ;
• doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B.

Dès lors que les conditions précitées sont respectées, la personne impatriée peut être exonérée :

• du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étrange

• à hauteur de 50 % du montant de certains « revenus passifs » perçus à l’étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
  
  
  L’administration fiscal vient de commenter ce nouveau régime. Elle a déjà commenté dans une précédente instruction le régime fiscal propre aux impatriés non salariés