L’article 121 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a aménagé le régime d’exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) au profit des salariés et dirigeants venant exercer leur activité professionnelle en France pendant une période limitée (Impatriés).

Désormais codifié sous l’article 155 B du CGI, ce nouveau régime est notamment ouvert, sur agrément préalable délivré par le dans les conditions définies par l’article 1649 nonies du CGI, aux personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011.

Il ressort de cet article que ces personnes peuvent prétendre :

• à une exonération d’IR à hauteur de 30 % de leur rémunération
• et de 50 % de leurs revenus de capitaux mobiliers (RCM) et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (ainsi que de leurs plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus dans des Etats ou territoires précités).
  
  
  L’administration vient de publier une instruction commentant ce régime. Elle y précise :

• Les conditions liées à la domiciliation en France de la personne non salariée ;
• Les conditions liées à l’activité exercée à titre professionnel par la personne non salariée ;
• Les conditions liées à l’apport à l’économie française ;
• Les conditions d’obtention de l’agrément ;
• Les revenus éligibles à l’exonération de 30 % ;
• Les revenus éligibles à l’exonération de 50 % ;
• L’articulation avec le dispositif « expatrié » codifié à l’article 81 A du CGI
• La durée d’application du régime.

L’administration précise enfin que les règles applicables aux « impatriés » salariés feront l’objet d’une instruction distincte à paraître.