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Impact du crédit d’impôt recherche sur le montant de la participation des salariés

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L’administration fiscale a été interrogée relativement à l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise


Elle souligne, en réponse à cette question, que l’impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s’entend de l’impôt minoré du montant du CIR imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d’impôt remboursé.

Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d’impôt recherche, notamment en application de l’article 95 de la loi n° 2008-1143 de finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve.

En revanche, le remboursement de créances de CIR est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu’en l’absence de bénéfice, aucune participation n’est due en application de la formule légale de participation.

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Rescrit fiscal du 13 avril 2010

N°2010/23


Publié le mercredi 14 avril 2010

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