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Impact de la réforme du régime fiscal des distributions, sur les dividendes de source française versés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains
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Les dividendes de source française versés aux trusts de retraite et aux organismes sans but lucratif américains visés par le paragraphe 2 b) ii) de l’article 4 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ouvrent droit en faveur de ces organismes, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 10 de la convention fiscale précitée, au taux réduit de retenue à la source de 15 % ainsi qu’à un transfert partiel de l’avoir fiscal attaché à ces distributions accompagné, le cas échéant, d’un remboursement partiel du précompte. La présente instruction précise d’une part l’impact sur ce dispositif de la réforme du régime fiscal des distributions introduite par l’article 93 de la loi de finances pour 2004 et, d’autre part, quels sont les organismes sans but lucratif américains qui peuvent bénéficier de ces dispositions ainsi que les obligations déclaratives qui leur incombent en vue de justifier de leur statut.
Instruction fiscale du 5 octobre 2005
BOI 14 B-3-05, n°162
Publié le
lundi 10 octobre 2005
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