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Impact de la contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

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Impact de la contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

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L’article 3 du PLFR 2012-II instaure une contribution supplémentaire à la charge des redevables de l’ISF 2012.

Le texte du projet de loi prévoit que le complément d’impôt sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011. La contribution exceptionnelle sera réduite du montant de l’ISF dû au titre de 2012 avant imputation des réductions d’impôts (pour enfant à charge, dons, investissements dans les PME ou fonds éligibles) et avant imputation de la créance de bouclier fiscal. Aucune limitation de la contribution exceptionnelle n’est prévue pour les redevables disposant de faibles revenus.

Pour son paiement, il est envisagé que les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris en 1,3M€ et 3M€ reçoivent en octobre, sur leur avis d’imposition ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui serait à payer le 15 novembre 2012 au plus tard. S’agissant des contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3M€, ils recevraient début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France après le 1er janvier 2012 mais avant le 4 juillet 2012, seront soumis à la contribution exceptionnelle uniquement sur la valeur nette de leurs biens situés en France.

Pour mémoire, le barème progressif de l’ISF en vigueur en 2011 était le suivant :

BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

- Impact de la contribution exceptionnelle :

L’impact
Montant du patrimoine Montant de la contribution exceptionnelle Montant de l’ISF en 2012 Imposition totale Imposition totale en %
1.500.000 € 480 € 3 750 € 4 230 € 0,28%
2.000.000 € 2 980 € 5 000 € 7 980 € 0,40%
3.000.000 € 9 055 € 7 500 € 16 555 € 0,55%
5.000.000 € 14 435 € 25 000 € 39 435 € 0,79%
7.500.000 € 34 435 € 37 500 € 71 935 € 0,96%
10.000.000 € 62 450 € 50 000 € 112 450 € 1,12%
15.000.000 € 119 950 € 75 000 € 194 950 € 1,30%
20.000.000 € 182 265 € 100 000 € 282 265 € 1,41%
30.000.000 € 312 265 € 150 000 € 462 265 € 1,54%

- Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

- Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012





www.lazardfreresgestion.fr

Contacts Presse :

- Justine BROSSARD
- Tel : 01 58 65 20 18
- jbrossard@hopscotchcapital.fr

- Valérie Sicard
- Tel : 01 58 65 00 72
- mail : vsicard@hopscotchcapital.fr

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Communiqué de Lazard Frères Gestion

Publié le mercredi 11 juillet 2012

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