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Immeuble indivis : conditions de dégrèvement de la taxe foncière

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Il ressort des dispositions de l’article 1391 B du CGI que les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1390 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417.

Du fait de la réévaluation des barèmes au titre de l’année 2010, la limite (revenu fiscal de référence est, pour la métropole fixée à 9.837 € pour la première part de quotient familial majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire.


Le ministre de l’économie et des finances vient de préciser que :

- dans le cas d’indivision, l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de l’ensemble des indivisaires.

- lorsqu’un copropriétaire indivis remplit les conditions prévues à l’article 1391 B du CGI, il peut bénéficier du dégrèvement de 100 €. Mais un seul dégrèvement de 100 € peut être accordé par logement, quand bien même plusieurs coïndivisisaires rempliraient les conditions précitées.

Cela étant, lorsque l’indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis que le dégrèvement soit accordé au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu’il remplisse les conditions posées par l’article cité ci-dessus.

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Réponse ministérielle Fischer du 18 mars 2010

Question n°11875


Publié le samedi 20 mars 2010

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