Réponse d’expert n°43

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 Question :

Monsieur X associé gérant majoritaire dans deux SARL soumises à l’IS, perçoit une rémunération dans l’une d’entre elles. Ses autres revenus sont des revenus fonciers et des dividendes. La valeur de ces sociétés représente plusieurs millions d’euros.

Pourra-t-il prétendre que les parts qu’il détient dans les deux sociétés sont des biens professionnels exonérés pour l’ISF ?

 La réponse des experts SVP : OUI

Ses parts pourront être assimilées à des biens professionnels, sous réserve que les sociétés aient une activité similaire ou connexe et complémentaire.

Au regard de l’ISF, l’article 885 O bis du CGI précise les conditions pour que les titres de sociétés soumises à l’IS soient considérés comme des biens professionnels.

 Le détenteur doit avoir le statut de gérant dans une SARL, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire dans une SA.

 Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale, représentant plus de 50% des revenus professionnels.

Par rémunération normale, l’administration entend qu’elle soit en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.

Par revenus professionnels, il faut entendre les revenus taxés dans la catégorie :

• des traitements et salaires,
• bénéfices industriels et commerciaux,
• bénéfices agricoles,
• bénéfices non commerciaux,
• revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Les pensions de retraite, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers ne sont donc pas pris en considération.

 Détenir plus de 25% des droits de votes de la société.

Lorsqu’une personne exerce des fonctions dans plusieurs sociétés, les titres sont présumés constituer un seul bien professionnel. C’est le cas si par l’importance des droits détenus et la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel. Les sociétés en cause doivent avoir des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

La similitude s’apprécie en tenant compte des activités et de l’objet auquel elles se rapportent. Ainsi pour des sociétés commerciales, l’activité d’achat-revente sera considérée comme similaire si les biens vendus sont similaires.

La connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu’une société détienne au moins 50% du capital d’une autre société permet de présumer que cette condition est remplie. La complémentarité s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d’une autre.

Si les conditions de similitude, ou de connexité et de complémentarité, sont réunies, l’ensemble des rémunérations perçues dans les sociétés seront additionnées et devront ensemble représenter plus de 50% des revenus professionnels du redevable de l’ISF.

L’absence de rémunération dans une des sociétés n’est alors pas de nature à écarter la qualification de bien professionnel unique.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011 parue en juillet 2011, les conditions ont été assouplies en ce qui concerne les fonctions exercées dans des sociétés n’ayant pas d’activités similaires ou connexes et complémentaires.

En effet, désormais ces détentions peuvent être qualifiées de bien professionnel unique à condition que le dirigeant perçoive effectivement une rémunération dans chacune des structures, et que celle-ci soit normale. Dans ces conditions, le seuil de 50% des revenus professionnels s’appréciera globalement.

En revanche, pour les sociétés ayant une activité similaire, ou connexe et complémentaire, on peut ne pas être rémunéré dans une structure et le caractère normal de la rémunération s’apprécie alors globalement.