Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Frais professionnels
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



ISF : les parts de société à l’épreuve de la qualification de bien professionnel unique

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

PNG - 10 ko

Réponse d’expert n°43

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Monsieur X associé gérant majoritaire dans deux SARL soumises à l’IS, perçoit une rémunération dans l’une d’entre elles. Ses autres revenus sont des revenus fonciers et des dividendes. La valeur de ces sociétés représente plusieurs millions d’euros.

Il possède, par ailleurs, un patrimoine de plus de 2.000.000 d’euros.

Pourra-t-il prétendre que les parts qu’il détient dans les deux sociétés sont des biens professionnels exonérés pour l’ISF ?

- La réponse des experts SVP : OUI

Ses parts pourront être assimilées à des biens professionnels, sous réserve que les sociétés aient une activité similaire ou connexe et complémentaire.

Au regard de l’ISF, l’article 885 O bis du CGI précise les conditions pour que les titres de sociétés soumises à l’IS soient considérés comme des biens professionnels.

- Le détenteur doit avoir le statut de gérant dans une SARL, ou président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire dans une SA.

- Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale, représentant plus de 50% des revenus professionnels.

Par rémunération normale, l’administration entend qu’elle soit en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.

Par revenus professionnels, il faut entendre les revenus taxés dans la catégorie :

  • des traitements et salaires,
  • bénéfices industriels et commerciaux,
  • bénéfices agricoles,
  • bénéfices non commerciaux,
  • revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Les pensions de retraite, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers ne sont donc pas pris en considération.

- Détenir plus de 25% des droits de votes de la société.

Lorsqu’une personne exerce des fonctions dans plusieurs sociétés, les titres sont présumés constituer un seul bien professionnel. C’est le cas si par l’importance des droits détenus et la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel. Les sociétés en cause doivent avoir des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

newsletter de Fiscalonline

Réponse d’expert n°43

Publié le mardi 14 février 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours
Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements
Prix de transfert : mise en ligne de l’imprimé « déclaration pays par pays »
Création d’une aide financière à l’achat ou à la location de cycles à pédalage assisté
Art : les 10 plus beaux records enregistrés l’an dernier du côté des artistes chinois
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2017
Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille
[+ ...]



Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016