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ISF : le fonds donné en location-gérance à une société détenue indirectement par le propriétaire perd la qualité de bien professionnel

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ISF : le fonds donné en location-gérance à une société détenue indirectement par le propriétaire perd la qualité de bien professionnel

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un fonds de commerce donné en location-gérance à une société exploitante détenue indirectement par le biais d’une autre société (holding) ne pouvait être considéré comme professionnel (au regard de l’ISF) en proportion des droits détenus dans la société locataire-gérante par le propriétaire.

Rappel des faits

Mme Y est propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle a donné en location-gérance à la société X dont elle est gérante. Le 4 novembre 2005, son mari et elle ont apporté à la société Y les parts de la société X qui s’est retrouvée détenue à 65 % par la société Y elle-même détenue entièrement à M. et Mme Y.

Ils ont fait l’objet d’un redressement au titre de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l’assiette de ISF des années 2006 et 2007.

Les époux Y ont contesté le redressement estimant que le fonds devait être considéré comme bien professionnel en proportion de leurs droits dans la société exploitant (société X).

Le TGI et la Cour d’appel de Rennes les ayant débouté de leur demande ils se sont pourvus en cassation.

Pour mémoire, l’administration fiscale dispose que « par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, II-B-2-a-§150, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l’objet d’une location ou d’une mise à disposition au profit d’une société qui l’exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels.

Le fonds est alors considéré comme professionnel en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale ou artisanale ». (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20-20120912, §170)

La Cour d’appel de Rennes avait, pour refuser de considérer le fonds de commerce comme un bien professionnel à hauteur de 65 % de sa valeur, fait valoir que la participation dans la société d’exploitation était détenue indirectement (par le biais de la société Y) et non directement comme le prescrit la doctrine.

Les époux X contestaient cette interprétation faisant valoir que « l’ensemble des dispositions relatives aux immeubles est applicable aux fonds de commerce et notamment le paragraphe 110, auquel renvoie le paragraphe 150, qui prévoit que la participation à caractère professionnel dans la société d’exploitation peut être réalisée directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée »

En définitive la Cour de Cassation retient une lecture littérale de la doctrine BOFIP invoquée et conclue que seuls « les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d’exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF »

Arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2015 N° de pourvoi : 14-23104




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Article de la rédaction du 21 septembre 2015

Publié le mercredi 21 octobre 2015

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