ISF et exonération de droits sociaux au titre des biens professionnels - Appréciation de la nature de l’activité de la société – Prescription allongée (Cour d’Appel de Paris, pôle 5, ch. 5- 7, 1er avril 2010, n° 2008/13138)

Cet article a été rédigé par Stéphanie Auféril et Danielle Halimi avocates au cabinet Baker & McKenzie.


La Cour d’Appel de Paris a jugé, dans un arrêt en date du 1er avril 2010, que bien qu’une société anonyme participe à des opérations menées par sa filiale, les actions détenues dans cette société ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés en vertu de l’article 885 0 bis du CGI, dès lors que l’activité prépondérante de la société est la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier, et non une activité commerciale.

Au cas d’espèce, sans placer « stricto sensu » le débat sur la notion de Holding animatrice de son groupe, les contribuables avaient considéré que les droits sociaux qu’ils détenaient dans une société holding devaient être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels dans la mesure où, les autres conditions remplies par ailleurs, l’activité de la société était principalement commerciale.

Les contribuables avaient mis en avant pour étayer la nature commerciale de l’activité de la société la circonstance que la société fournissait à sa filiale des prestations notamment en matière d’ingénierie financière dans le cadre d’une convention d’assistance, et que la société, immatriculée au registre du commerce, était équipée de moyens matériels et humains.

Les juges, privilégiant une analyse financière de la société, ont noté que :

 les moyens humains et matériels attribués à la société étaient très modestes : les prestations rendues par la société à sa filiale étaient quasi-exclusivement apportées par son dirigeant, avec un recours très limité à des compétences externes. En outre, les moyens matériels étaient limités à du matériel informatique et de bureau de faible valeur ;

 la comparaison des valeurs immobilisées au bilan de la société faisait apparaître que la valeur des immobilisations corporelles était très résiduelle par rapport à la valeur de la participation dans la filiale, et que le chiffre d’affaires réalisé au titre de la facturation des prestations à la filiale ne couvrait pas les rémunérations prises en charge par la société, et était largement inférieur aux produits financiers ;

 enfin, les contribuables n’apportaient aucun élément de nature à établir le caractère animateur du groupe de la société en tant que holding.

La Cour d’Appel a donc conclu que l’activité de la société était principalement la gestion de ses actifs, et non une activité commerciale, de sorte que ses associés ne pouvaient se prévaloir de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Par cet arrêt, la Cour souligne que l’analyse de la nature de l’activité de la société se fait à partir de l’ensemble de ses données financières et en comparant, de manière pragmatique, les moyens matériels et humains mis à la disposition de la société.

Enfin, la Cour précise que le fait d’avoir porté sur la déclaration d’ISF l’existence de la participation dans la société en tant que bien professionnel exonéré n’est pas suffisant pour permettre l’application de la prescription abrégée (3 ans), dans la mesure où cette déclaration ne permettait pas à l’administration fiscale de conclure à l’éligibilité au régime des biens professionnels.

C’est donc la prescription allongée de 10 ans (devenue 6 ans) qui était applicable.


A propos des auteurs

Stéphanie Auféril et Danielle Halimi Avocates, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

 Stéphanie Auféril : Email : stephanie.auferil@bakermckenzie.com
 Danielle Halimi : Email : Danielle Halimi@bakermckenzie.com

www.bakernet.com