ISF : Exonération de la valeur de capitalisation des sommes allouées à titre de réparation de dommages corporels

L’article 885 K du CGI prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires pour la détermination de l’ISF.

Cette exonération bénéficie également depuis 2008 à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint survivant.


L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale apportant des précisions concernant le montant à admettre au passif de la déclaration d’ISF.