ISF-Dons et ISF-PME : modalités d’application du plafonds de 45.000 €

L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l’ISF, d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Ces dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués depuis le 20 juin 2007, ne concernaient pas les associations reconnues d’utilité publique.

L’article 40 de la loi de finances pour 2011 a procédé à deux aménagement de cette réduction d’ISF :

 Il a étendu la réduction d’ISF en cas de dons aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).

 Il a fixé le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de PME (ISF-PME) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général (ISF-Dons).

L’administration commente ces aménagements dans une nouvelle instruction.

BOI 7 S-1-12