Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



ISF-Dons et ISF-PME : modalités d’application du plafond de 45.000 €

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

ISF-Dons et ISF-PME : modalités d’application du plafonds de 45.000 €

L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l’ISF, d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Ces dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués depuis le 20 juin 2007, ne concernaient pas les associations reconnues d’utilité publique.

L’article 40 de la loi de finances pour 2011 a procédé à deux aménagement de cette réduction d’ISF :

- Il a étendu la réduction d’ISF en cas de dons aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).

- Il a fixé le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de PME (ISF-PME) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général (ISF-Dons).


L’administration commente ces aménagements dans une nouvelle instruction.


PDF - 130.2 ko
BOI 7 S-1-12
Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 13 janvier 2012

Publié le mercredi 25 janvier 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Don | Réduction d’impôt


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018