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IR-PME : France Angels propose l’instauration d’un plafond spécifique par an et par part fiscale

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Financement des TPE/PME : Alerte !




Lors de l’examen en commission des Finances de l’AN de la seconde partie du PLF pour 2018, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le dispositif fiscal IR-PME. Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros

Les entrepreneurs et les Business Angels qui les accompagnent sont très inquiets de la réduction drastique des dispositions fiscales de fléchage des investissements des particuliers vers le capital des start-up, telles que la commission des Finances l’a voté récemment.

Si les 30% de déduction sur l’IR sont un bon point de départ, le maintien dans la « niche générale » lui enlève toute efficacité. Les 10 000€ sont presqu’intégralement consacrés aux emplois de service.

L’argument que cela soit un avantage pour l’investisseur, et que son coût soit trop élevé par rapport au nombre de personnes concernées, est à la fois une erreur de raisonnement et une contre-vérité.

  • L’unique objectif d’un IR-PME efficace est de permettre aux jeunes entreprises de financer leur démarrage, et non de favoriser l’investisseur.
  • Dans une participation de l’Etat à 30% des montants investis, n’oublions pas qu’il y a 70% qui viennent directement de l’investisseur. Sur ce total l’Etat en récupère rapidement un très large pourcentage par le seul jeu de la TVA sur les charges (loyer, achats, sous-traitances, services) et des cotisations sociales, en attendant l’IS. Cela est vrai même en cas d’échec. En cas de succès, c’est un bénéfice pour l’Etat.

Le Royaume Uni qui a mis en place ce genre de dispositif, dans des proportions sans commune mesure avec celles que nous proposons, et qui en fait régulièrement une mesure d’impact, a calculé que le retour sur investissement est inférieur à 2 ans. Nous nous étonnons que nos voisins soient meilleurs dans ce domaine de l’investissement des startups. On ne se demande plus pourquoi.

Le maintien du plafond général annule complètement le relèvement du taux de déduction et les mesures imaginées n’auraient qu’une portée symbolique ; or, plus que de symboles, l’économie de notre pays a besoin d’investissements.

L’instauration d’un plafond spécifique par an et par part fiscale, à l’instar de la déduction pour investissement dans les SOFICA, serait une mesure beaucoup plus efficace.

Si nous devons contribuer à faire de la France une Startup Nation, commençons par nous en donner les moyens.

France Angels est la Fédération Nationale des Business Angels. Elle fédère depuis 2001 plus de 10 000 Business Angels dont 5 000 actifs au sein des 77 réseaux répartis sur l’ensemble du territoire. Elle travaille au développement d’un environnement économique, social et juridique favorable aux Business Angels et agit pour promouvoir leur rôle d’accompagnateurs et financeurs de jeunes entreprises innovantes, à fort potentiel de croissance, créatrices d’emplois. France Angels est membre fondateur de Business Angels Europe (BAE). www.franceangels.org

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Communiqué du 16 novembre 2017

Publié le jeudi 16 novembre 2017

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