Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

Cette déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU)doit être produite, quel que soit son mode de souscription ou de transmission, au plus tard le 15 février.

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Par ailleurs, lorsqu’un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration IFU un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».

La déclaration IFU et l’état « directive » sont normalisés.

L’administration autorise toutefois les déclarants à déposer la déclaration IFU et l’état « directive » sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K-3-07.


Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les nouveautés sont signalées par un trait dans la marge.