Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du CGI, les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont imposées à l’IFER.

De même, et conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du Code précité, les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont imposés à l’IFER (Soit en pratique France Télécom).

Les uns comme les autres devaient exceptionnellement déposer leurs déclarations (n° 1519-H-SD et n° 1599-quater-B-SD) au plus tard le 15 juin 2010.


L’administration fiscale vient d’accorder un nouveau délai :

« Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs concernés quant à la détermination de l’assiette imposable de ces deux composantes de l’IFER, il est exceptionnellement admis qu’ils puissent déposer, si nécessaire, au titre de l’année d’imposition 2010, une déclaration rectificative jusqu’au 15 septembre 2010, et ce sans application de pénalités. »


Pour aller plus loin :

 Les sept composantes de l’IFER