Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Honoraires des agents immobiliers : le plafonnement s’applique dès lundi 15 septembre

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.

Est désignée comme :


  • « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
  • « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l’exclusion des communes comprises dans la zone très tendue. Elle correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes - où s’applique la taxe sur les logements vacants

S’agissant de la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 €/m2.

Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 14 septembre 2014

Publié le dimanche 14 septembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter | BCRSS15


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français
Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation
Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt
Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source
Art : les 10 meilleures enchères des ventes de prestige de Londres
Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016