Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Hériter des amendes fiscales de ses parents...c’est constitutionnel

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute

GIF - 2.5 ko

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI).

Le IV de l’article 1754 du CGI met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales, elles constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition. Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier qu’est alors respecté le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.

Le IV de l’article 1754 prévoit la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu’elles sont dues par le défunt ou la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution. Ainsi, dans un premier temps, le Conseil a relevé que cette disposition ne permet pas que des amendes et majorations venant sanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcées directement à l’encontre des héritiers de ce contrevenant ou de la liquidation de la société dissoute.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a examiné le fait que la disposition contestée permette de mettre à la charge de la succession ou de la liquidation des pénalités fiscales déjà prononcées par l’administration mais faisant ou pouvant encore faire l’objet d’une contestation ou d’une transaction. Il a relevé que ces pénalités sont exigibles dès leur prononcé. Il a considéré que, compte tenu des spécificités de la procédure répressive en matière fiscale, cette possibilité de transmission des pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le IV de l’article 1754 du CGI conforme à la Constitution.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

newsletter de Fiscalonline

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012


Publié le vendredi 4 mai 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Amende | Société | SUCCDON | Succession


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018