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Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions immobilières dès le 1er janvier 2014

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Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions immobilières dès le 1er janvier 2014




Les députés ont adopté l’article 58 du PLF 2014 octroyant aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux.

L’article 58 du projet de loi ouvre pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).

Toutefois dans le souci de rapprocher la date d’effet de cette mesure du début de l’exercice budgétaire les députés ont adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert visant à modifier la période au titre de laquelle cette hausse des droits de mutation pourra intervenir.

Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement s’appliquera pour les mutations intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 et non entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.





Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 novembre 2013

Publié le vendredi 15 novembre 2013

3 Messages de forum

  • Toujours plus de hausse d’impôt mais pas trop visible si possible. Avec cette hausse de plus de 18% des droits perçus par les départements, c’est la fuite en avant avec toujours plus de dépenses incontrôlées par une des composantes du millefeuille politico-administratif. Ce n’est pas cette "politique" qui amènera à plus de responsabilité dans la gestion des fonctionnaires élus.

    Répondre à ce message

  • Je qualifierai cet impôt d’impôt, d’imbécile et d’injuste. Cet impôt va s’ajouter à l’ impôt forfaitaire de 5 % qui est inclus ou caché dans les frais dits notariés au profit des collectivités locales.

    Un impôt imbécile parce qu’il freine les transactions immobilières ; et quand on sait que les personnes qui bougent le plus, ce sont les cadres, cet impôt peut être considéré comme anti-économique. En effet dans notre société en mutation, la mobilité des cadres et de tous les actifs en général, est un facteur essentiel à la bonne marche de l’économie. Cet impôt représente une somme de 5 % en moins sur le produit de la vente des maisons, et c’est un budget qu’il faut augmenter de 5 % pour l’achat de la prochaine. Un cadre qui bouge, propriétaire d’une maison de 400 000 €, et acheteur d’une maison d’un prix équivalent, génère ainsi 40 000 € d’impôts, ( 2 fois 5% )soit l’équivalent d’un salaire annuel net de cadre après impôts !!! Après il est demandé à un cadre d’être mobile, et d’être motivé alors qu’ il devra accepter de perdre un salaire annuel à chaque fois qu’il bouge !!! La France ( des cadres) dynamique (s) se fait arnaquer. Il vaut mieux être notaire ou médecin, (Ce n’est pas eux les responsables, mais il faut bien comparer à une population à revenus identiques pour donner de la valeur à l’argumentation) que cadre qui bougera au moins 4 fois dans sa vie avant d’arriver à la retraite. Cet immobilier qui aurait pu être le matelas de secours pour la retraite du cadre, aura été mangé par la politique des collectivités locales. Si cette manne qui a été perçue pendant les années fastes avait été engrangée, pour faciliter aujourd’hui des mutations qui s’annoncent douloureuses, c’eût été de la prévoyance . Mais non le bon sens n’a plus court, autrefois les paysans économisaient pour pallier aux mauvaises années qui revenaient selon leur dire tous les 7 ans .Aujourd’hui les statisticiens et les économètres s’occupent du passé, ils expliquent très bien le passé, même très tres bien , si bien qu’ils n’ont plus le temps de réfléchir à l’Avenir. Les collectivités locales ont besoin d’argent, elles n’avaient pas prévu que le nombre de transactions allaient baisser. Solution préconisée : Augmentation des taxes sur les transactions ! Le cadre qui bouge a bon dos, surtout qu’aujourd’hui quand celui-ci change de lieu de travail, c’est plus souvent pour garder son emploi que pour en trouver un meilleur. Le cadre qui était déjà un pigeon, devient un mouton. Qui a dit « Non au cumul » A cet impôt, il faut ajouter les frais de déménagement, les frais de levée d’hypothèque lors de la vente de la maison, et des frais de remboursement anticipés du prêt. Il est tout à fait raisonnable d’ajouter au moins 10 000 €. Ce cadre va devoir également re-souscrire une nouvelle assurance décès , car la précédente était attaché au prêt, et il a été obligé de la résilier avec la vente de la maison .En effet l’assurance comme l’hypothèque ne peuvent être transférées sur le prochain achat !!! A notre époque dite « Ere de l’informatique » ces problèmes techniques pourraient être facilement réglés .Mais bon il ne faut pas tuer le petit commerce . Si le cadre a eu à moment donné un problème de santé, celui-ci se retrouvera répercuté par un coût supplémentaire sur le montant de la prime d’assurance. Il n’est pas toujours facile d’accompagner par l’impôt une action économique, par contre lorsque l’on déclare haut et fort que l’on veut une France qui bouge, et bien il faut oser enlever les toiles d’araignées et desserrer les freins . Le gouvernement a également une autre priorité : la retraite, pourquoi pénaliser l’immobilier alors que c’est le premier contrat retraite. En effet toute personne qui investit dans la pierre a cet espoir de ne pas avoir de loyers à payer le jour ou elle ne travaillera plus. Y a t-il un contrat retraite qui assure la vie durant une somme équivalente au montant des loyers nette d’impôt et en plus réversible à 100 % sur la tête du conjoint. Quand on supprime un impôt il faut le remplacer, c’est la règle donc ma proposition. Augmenter la production de la taxe foncière. Faire plus de zonage afin que l’impôt foncier soit plus juste plus équitable, que les zones soient multiples afin que cet impôt soit plus circonstancié, accepté et prévisible. Et que puis que cet impôt ne soit pas être revalorisé par un indice imbécile !!! mais en fonction des aménagements, qui ont été réalisés dans l’année (on augmente si on a construit une bibliothèque, et on diminue s’il est apparu une nuisance suite à un changement notable d’augmentation de flux de circulation par exemple.)Définir des zones d’ impositions de façon claire et objective Augmenter également la production de la taxe d’habitation et en faire un impôt plus compréhensible, plus claire. Si la taxe foncière est un impôt sur la fortune , ( c’était le premier ) la taxe d’habitation doit correspondre a un véritable service . Aujourd’hui être au calme à 3 km du bourg peut être considéré comme un luxe, donc pourquoi pas une taxe d’habitation en conséquence. On va alors créer pour des zones à taxe d’habitation élevée, Ce sera peut un nouveau marché pour demain .L’important c’est que le consommateur comprenne. Quand un impôt n’est pas compris, le législateur qui est aussi un contribuable, doit se poser la question du bien fondé dudit impôt, au lieu de se réfugier derrière le pouvoir de la sacro sainte administration qu’il est censé diriger. Soyons enfin fiers de payer des impôts. 0607999215

    Répondre à ce message

  • bonjour tout à fait d’accord avec votre analyse, sauf que : Le CADRE que vous plaignez a de l’argent, et souvent des avantages en nature, ce qui n’est pas le cas de l’employé. On peut ne pas être CADRE et devoir/vouloir changer de travail.., et tout simplement on peut ne pas vouloir vivre toute sa vie dans le même endroit. Perso j’ai retrouvé un job à 48 ans payé à 60% de mon ancien travail et j’ai bien été obligée de le prendre, quitte donc à déménager....

    Répondre à ce message


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