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Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions immobilières dès le 1er janvier 2014

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Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions immobilières dès le 1er janvier 2014

Les députés ont adopté l’article 58 du PLF 2014 octroyant aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux.

L’article 58 du projet de loi ouvre pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).

Toutefois dans le souci de rapprocher la date d’effet de cette mesure du début de l’exercice budgétaire les députés ont adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert visant à modifier la période au titre de laquelle cette hausse des droits de mutation pourra intervenir.

Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement s’appliquera pour les mutations intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 et non entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 14 novembre 2013

Publié le vendredi 15 novembre 2013
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