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Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital : les dates d’entrée en vigueur

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Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital : les dates d’entrée en vigueur

L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé qui sera compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points du « prélèvement social » sur les revenus du capital.

Il était initialement prévu que cette augmentation porte non sur le « prélèvement social » mais sur la CSG : 10,2 % de CSG (contre 8,2% aujourd’hui).

Toutefois, à l’initiative de Gilles Carrez, les députés ont décidé de substitué à l’augmentation de deux points de CSG prévue initialement, une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Ainsi le taux du « prélèvement social » est porté de 3,4% à 5,4%.

Si cette mesure n’a aucun impact sur niveau global des prélèvements sociaux (15,5% : 8,2 % de CSG , 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives), elle permettra, néanmoins, au gouvernement d’éviter une perte de recettes liée à la déductibilité partielle de la CSG.

En effet, la CSG assise sur certains revenus du patrimoine est admise en déduction du revenu imposable de l’année suivante à hauteur de 5,8 points (La fraction restante de la CSG, demeure, comme la CRDS et le prélèvement social non déductible.

Revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du CSS

- Revenus fonciers
- Rentes viagères à titre onéreux
- Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières
- Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…)
- Plus-values et créances de l’article 167 bis I et II du CGI
- Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA

Date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social :

- Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 |

Les produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du CSS

- Revenus de l’épargne salariale
- Plus-values immobilières et sur biens meubles
- Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR
- Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA
- Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP
- Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL

Date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social :

- Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er juillet 2012|


Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012

Publié le mardi 20 mars 2012

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