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Hausse du droit de partage : la majorité maintien le cap

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Hausse du droit de partage : la majorité maintien le cap

Le 6 décembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2012.

Parmi les nombreuses mesures adoptées, le Sénat a procéder à la suppression de la hausse du droit de partage instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011.

Cette suppression devrait permettre le maintien du taux à 1,10%.

Cet aménagement figure à l’article 3 bis F nouveau du texte adopté par les sénateurs.

La semaine dernière, la rédaction s’était interrogée sur les intentions de la majorité quant au retour du droit de partage au taux de 1,10%.

Notre interrogation faisait suite à l’amendement du député Tardy au PLFR 2011-IV (N°248) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce.

Même si en définitive l’amendement déposé n’avait pas été soutenu, nous avions émis l’hypothèse que la majorité, en raison de considérations électoralistes, pourrait « lâcher du lest » sur cette mesure au cours de la seconde lecture.


La suite des évènements semble, à ce jour, nous donner tort.

En effet, Gilles Carrez, le rapporteur de la Commission des Finances de l’assemblée nationale a déposé un amendement visant purement et simplement à supprimer l’article 3 bis F nouveau.

Il conviendra de suivre les débats parlementaires, afin de connaitre l’issue qu’il sera donné à la hausse du droit de partage qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2012.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : amendements adoptés par la Commission des Finances

PLF 2012 - Seconde lecture - Commission des Finances -Amendements déposés


Publié le mercredi 14 décembre 2011

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