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Hausse du droit de partage : l’incertitude demeure !

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Hausse du droit de partage : l’incertitude demeure !

Alors, que le taux du droit de partage a été porté à 2,50% par la première loi de finances rectificative pour 2011, son entrée en vigueur au 1er janvier prochain...est pour le moins incertaine.


Rappelons, qu’à l’initiative de Mme Nicole Bricq, l’article 3 bis F nouveau du PLF 2012 adopté par le Sénat le 23 novembre dernier prévoit un retour du droit de partage au taux de 1,10%.

Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, doit encore être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

Un seconde voie semblait s’être ouverte à l’initiative cette fois ci du député Tardy.

En effet, dans le cadre du PLFR 2011-IV, ce-dernier avait déposé un amendement (N°248) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce.

Il proposait « de ne pas appliquer l’augmentation des droits d’enregistrements aux conventions de partage signées avant le 1er octobre 2011 ».


Or, cet amendement n’a, en définitive, pas été soutenu au cours des débats de vendredi dernier, au cours desquels les députés ont examiné les 23 articles du PLFR 2011.

Et-ce à dire que la majorité est hostile à un retour du droit de partage au taux de 1,10%...affaire à suivre

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Amendement Tardy

Publié le lundi 5 décembre 2011

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