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Grenelle de l’environnement : point sur les mesures fiscales en préparation

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Grenelle de l’environnement : point sur les mesures fiscales en préparation

Cet article a été rédigé par Christine Daric, avocate au cabinet Baker & McKenzie.


Les objectifs affichés par le Gouvernement en termes d’économie d’énergie et de diminution de gaz à effet de serre sont extrêmement ambitieux.

Si les bâtiments neufs et notamment les logements étaient principalement visés à l’origine, l’objectif annoncé est la réduction d’ici 2020 des consommations énergétiques des bâtiments existants d’au moins 20%.

Un accompagnement fiscal adéquat et incitatif des propriétaires est indispensable pour rendre supportable la charge représentée par l’importance et le coût des travaux à réaliser.

Plusieurs propositions fiscales, dont certaines sont présentées comme prioritaires, ont été faites dans le cadre du groupe de travail désigné par le comité stratégique du plan bâtiment Grenelle et présidé par Serge Grzybowski, Président d’ICADE.

Ces mesures principales sont exposées ci-après. Elles ne constituent aujourd’hui que de simples propositions.

Le calendrier évoqué est la fin de l’année dans le cadre des projets de loi de finances.

- Le champ d’application de la TVA immobilière serait étendu à tous les immeubles ayant fait l’objet de travaux d’amélioration énergétique selon une grille à définir quand bien même ceux-ci ne seraient pas de nature à entrer dans la définition actuelle des travaux faisant basculer un immeuble dans le champ de la TVA. Par ailleurs, le délai de 5 ans passerait à 8 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de ces immeubles.

- L’amortissement accéléré sur 12 mois serait possible pour les coûts d’acquisition d’un bâtiment ou des travaux de rénovation si l’immeuble est situé dans des classes performantes du DPE. Il en serait de même pour les équipements nécessaires au mesurage de la performance énergétique ainsi que tous les petits équipements de régulation afin de permettre aux entreprises de mieux intégrer les nouvelles obligations annoncées dans le cadre du Grenelle 2 et liées au verdissement du bail.

- Le taux du dispositif SIIC 3 serait abaissé à 16,5% (au lieu de 19%) pour les opérations portant sur des immeubles sur lesquels un engagement de mener des actions en faveur de l’économie d’énergie serait pris et respecté dans un délai à déterminer.

  • Rappelons que ce dispositif permet aux entreprises d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2011 leurs actifs immobiliers vers les véhicules d’investissement immobilier sur le long terme faisant appel public à l’épargne ou agréés par l’AMF moyennant un IS sur la plus-value réalisée au taux de 19,627% (au lieu de 34,43%) à condition que le cessionnaire prenne l’engagement de conserver l’actif acquis pendant au moins 5 ans.

- Les propriétaires personnes physiques pourraient imputer leurs déficits fonciers provenant de l’engagement de dépense visant à mettre les bâtiments aux nouvelles normes, à économiser l’énergie ou à recycler les déchets sur leur revenu global sans limitation de montant.

- D’autres mesures complémentaires ont été également proposées et notamment l’exonération sous condition de distribution pour les SIIC et les OPCI des revenus perçus lors de la réalisation de prestations visant à mettre aux normes les actifs, à exploiter les énergie renouvelables ou lors de la cession de certificats d’économie d’énergie, l’exonération d’une quote-part des loyers supplémentaires générés par les travaux de mise aux normes le cas échéant, l’institution d’un crédit d’impôt forfaitaire par kWh d’énergie économisée accordé lors de la délivrance des certificats d’économie d’énergie.


Points à retenir :

  • Les objectifs affichés en termes d’économie d’énergie par le projet de loi Grenelle 2 à venir sont très ambitieux et vont mettre à la charge des propriétaires des obligations de travaux importantes sur les bâtiments existants.
  • Ces mesures devront s’accompagner d’un dispositif fiscal incitatif.
  • Plusieurs mesures fiscales ont déjà été suggérées dans le cadre des groupes de travail supervisés par le comité stratégique du plan bâtiment Grenelle.

A propos de l’auteur

Christine Daric, Avocate, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

- Christine Daric : christine.daric@bakernet.com


www.bakernet.com

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Fiche technique du 22 mars 2010

Publié le mardi 23 mars 2010

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