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Grenelle 2 : deux niches fiscales supprimées par les parlementaires

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Grenelle 2 : deux niches fiscales supprimées par les parlementaires

PARIS, 17 juin 2010 (AFP) - Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un compromis sur le projet de loi Grenelle 2, ont décidé de supprimer deux niches fiscales qui y étaient incluses, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

La première disposition supprimée visait à exonérer d’impôt sur les sociétés le produit provenant de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance de moins de 3 kilowatts.

La seconde prévoyait d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit issu de la vente de certificats d’économie d’énergie par les sociétés HLM. Cette décision était attendue. Le Premier ministre François Fillon avait d’ailleurs adressé la semaine dernière une circulaire à ses ministres pour leur interdire de présenter de nouvelles dispositions fiscales dans des projets de loi autres que le budget, afin d’éviter qu’ils soient tentés de créer des niches supplémentaires.

Autre mesure importante actée en CMP : l’autorisation d’expérimenter des péages urbains pour les villes —volontaires— de plus de 300.000 habitants. Elle avait été approuvée par le Sénat puis rejetée par l’Assemblée.

La CMP (7 députés et 7 sénateurs) a par ailleurs limité la possibilité de s’opposer à l’installation d’éoliennes. Comme prévu par le texte, elles ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d’une habitation mais uniquement dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi.

Autre ajout des députés et sénateurs en CMP : l’autorisation de moduler les tarifs des péages autoroutiers. Un décret en fixera les modalités.

Ils ont par ailleurs limité l’interdiction de la publicité pour les téléphones portables en direction des mineurs à la seule publicité directe. Une interdiction totale « empêcherait toute communication des pouvoirs publics, des associations et des opérateurs mobiles sur les bons usages des mobiles », ont-ils justifié.

Ils ont également réécrit la consigne obligeant un opérateur ou vendeur à mentionner, dans les documents de vente des téléphones portables, « les risques pouvant s’attacher à une durée d’utilisation excessive de l’appareil ».

Il devra désormais être recommandé d’utiliser une oreillette.

La CMP a par ailleurs entériné l’interdiction de vente des biberons produits à base de bisphénol A mais en a différé l’application au 1er janvier 2011 « de manière à donner un délai d’adaptation ».

Elle a enfin supprimé, la jugeant de "portée trop générale" et "en partie redondante", l’obligation, qui avait été votée, d’organiser, à compter du 1er janvier 2012, la collecte de bouteilles (bières, eaux ou boissons rafraîchissantes sans alcool), destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu’à la restauration collective.

Les conclusions de la CMP doivent encore faire l’objet d’un ultime vote de chaque chambre, fin juin (le 28 juin au Sénat et le 29 à l’Assemblée).


Tous droits réservés : ©AFP Général


Pour aller plus loin :

- Grenelle de l’environnement : point sur les mesures fiscales en préparation

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Communiqué de l’AFP du 17 juin 2010

Publié le vendredi 18 juin 2010

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