Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Gouvernance d’entreprise : les députés européens prônent la transparence fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Gouvernance d’entreprise : les députés européens prônent la transparence fiscale

Les grandes entreprises et celles cotées en bourse devraient publier les informations, par pays, liées aux recettes réalisées, aux impôts payés sur les bénéfices et aux subventions reçues, affirment les députés dans leurs amendements au projet visant à renforcer la transparence et encourager l’engagement à long terme des actionnaires envers les entreprises.

Ils souhaitent aussi habiliter les actionnaires à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.

« Ce vote représente un pas en avant considérable pour orienter les entreprises et les investisseurs vers une prise de décision axée sur le long terme et pour assurer davantage de transparence en ce qui concerne la gouvernance des entreprises européennes et l’engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs », a déclaré le rapporteur Sergio Cofferati (S&D, IT), après le vote ce mercredi.

« Le texte adopté comprend d’importants instruments pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en particulier l’obligation de publier un rapport pays par pays qui garantirait que les multinationales déclarent ouvertement les impôts payés dans chaque pays dans lequel elles opèrent. Nous ne pouvons pas passer à côté de cette occasion, surtout après les révélations Luxleaks et d’autres scandales en la matière », a-t-il ajouté.

Nouvelle obligation de communiquer les informations fiscales pays par pays

Les députés ont introduit l’obligation pour les grandes entreprises de publier un rapport par pays contenant les informations relatives aux recettes ou pertes avant impôt, aux impôts payés sur les bénéfices ou les pertes, et aux subventions publiques reçues.

Droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs

Le Parlement souhaite que les règles permettent aux actionnaires de voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs d’une entreprise cotée en bourse. Cependant, les États membres seraient autorisés à décider si le vote sur la politique de rémunération, tenu lors de la réunion générale des actionnaires, a un caractère contraignant ou consultatif, affirment les députés.

La politique de rémunération des directeurs devrait expliquer comment elle contribue aux intérêts à long terme de l’entreprise et déterminer des critères clairs concernant le versement des rémunérations fixes et variables, incluant l’ensemble des bonus et des bénéfices. La valeur des actions ne devrait pas jouer un rôle prépondérant dans les critères de performance financière et la rémunération basée sur l’action ne devrait pas représenter la partie plus importante de la rémunération variable des directeurs, ajoutent les députés.

Suite au vote, Pascal Durand, membre des Commissions des affaires juridiques et constitutionnelles, porte-parole du groupe sur ce dossier a déclaré :

« Au cœur de l’agenda "Better regulation" de la Commission européenne, l’existence même d’un texte visant à promouvoir l’engagement à long-terme des actionnaires en régulant les grandes entreprises est déjà une avancée européenne.

Après d’âpres négociations, nous sommes parvenus à constituer une majorité large autour de propositions phares pour la lutte contre l’optimisation fiscale. C’est sans conteste une grande victoire.

En votant les amendements des écologistes demandant la transparence sur les impôts payés par les grands groupes dans chacun des pays où ils opèrent, les parlementaires viennent d’envoyer un signal très clair à la Commission européenne et au Conseil.

Les pratiques fiscales agressives des grands groupes et la complicité de certains États européens sont avérées. Leurs effets sur l’économie et les budgets publics sont désastreux. Ces pratiques d’accaparement d’une partie des recettes publiques au profit d’intérêts privés sont d’une injustice insoutenable. Elles sont rendues possibles par l’opacité. Exiger un reporting financier pays par pays et la transparence sur les rescrits fiscaux, à l’origine du scandale du LuxLeaks, sont des mesures de simple transparence. Elles ne requièrent pas l’accord unanime des États et sont un outil immédiatement efficace contre l’évasion fiscale et la corruption.

Après les timides propositions de Pierre Moscovici il y a trois semaines, qui pourrait encore comprendre que la Commission renonce à entendre la voix d’un Parlement qui demande plus de justice fiscale ? La balle est dans le camp de Messieurs Juncker et Moscovici. »

Consulter le texte




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 juillet 2015

Publié le jeudi 9 juillet 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016