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Girardin : pas de reprise de la réduction d’impôt en cas de décès du contribuable avant l’expiration du délai de 5 ans

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Girardin : pas de reprise de la réduction d’impôt en cas de décès du contribuable avant l’expiration du délai de 5 ans


L’article 199 undecies B (I) du CGI prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code précité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent outre-mer, soit par l’intermédiaire d’une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, soit par le biais d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Les investissements outre-mer ayant donné lieu à l’aide fiscale doivent être maintenus dans leur affectation pendant une durée de cinq ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. En outre, lorsqu’ils ont été réalisés par une société de personnes, les membres doivent conserver leurs parts dans la société pendant cinq ans. En cas de non-respect de ces obligations de conservation, l’aide fiscale est en principe remise en cause, sauf dans certains cas de transmissions d’entreprises soumises à un régime spécial.

En réponse à une question du député Gilbert Le Bris, le gouvernement vient de préciser qu’en « l’absence de dispositions légales spécifiques faisant exception à cette règle, il en va de même, en principe, dans le cas du décès du contribuable. Toutefois, ces conséquences apparaissant particulièrement sévères, il pourra être admis qu’en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune avant l’expiration du délai de cinq ans, la réduction d’impôt ayant été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise. Dès lors, en cas de décès, il sera seulement mis fin à la possibilité d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée. »


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Réponse ministérielle Gilbert Le Bris du 24 mai 2005

Question N° 96586


Publié le jeudi 26 mai 2011

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