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Girardin industriel : conséquences de la réalisation partielle des investissements

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La Cour Administrative d’appel de Marseille a récemment jugé concernant l’application de l’article 238 bis HA du CGI (ancêtre de l’article 217 undecies relatif au Girardin industriel) que « la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible puisse être remise en cause dans sa totalité au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n’ont été que partiellement réalisés, cette remise en cause devant, au contraire, être limitée au prorata des engagements non tenus » (CAA Marseille du 17 février 2009 n° 06-508 et 06-1155, 4e ch., SCF Uccoar)

Cet arrêt est contraire à la doctrine de l’administration qui dispose qu’aux termes de l’article 217 undecies, II du CGI, si une fraction seulement des biens financés par la souscription cesse d’être affectée à l’activité éligible, les sommes déduites par le souscripteur sont néanmoins réintégrées pour leur montant total (BOI4 A-5-93, instruction fiscale du 26 février 1993, Doc. Adm. 4 A-2144 du 9 mars 2001).

L’administration vient néanmoins de décider de suivre la position de la Cour administrative d’appel de Marseille « dès lors que les dispositions de l’article 217 undecies du CGI ne prévoient pas expressément, en cas d’investissements partiellement réalisés, la remise en cause de la totalité de la déduction opérée par un contribuable ».

Dès lors, les prescriptions administratives de la documentation de base 4-A-2144 n°181 (§4) énonçant la reprise totale de la déduction fiscale sont modifiées comme suit : « Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus ».


L’administration souligne que les contentieux et litiges en cours seront réglés en faisant application des principes exposés dans la présente instruction.

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Bulletin officiel des impôts du 3 décembre 2009

BOI 4 H-4-09, n°96


Publié le vendredi 4 décembre 2009

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