Girardin 2015 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire
L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
Plafonds par M2 de surface habitable
| Limite applicable aux investissements réalisés en 2015 |
2 448 €/M2 de surface habitable. |
Remarque : Compte tenu de la variation négative de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’INSEE, l’actualisation de la limite pour 2015 aurait conduit à une diminution du plafond par mètre carré de surface habitable. Conformément au 5 de l’article 199 undecies A du CGI et au premier alinéa du II de l’article 199 undecies C du CGI, qui prévoient que cette limite est relevée chaque année, le plafond applicable en 2014 (2 448 € par mètre carré de surface habitable) est reconduit pour l’année 2015.
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de loyer
| | Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte | A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises |
|---|
| Baux conclus en 2015 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2015 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises |
169 € |
210 € |
Plafonds annuels de ressources
| Composition du foyer du locataire | DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et
Mayotte | Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|
| Personne seule |
31 661 € |
30 413 € |
| Couple |
58 555 € |
56 247 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
61 942 € |
59 499 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
65 329 € |
62 754 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
69 854 € |
67 100 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 380 € |
71 446 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 753 € |
+ 4 565 € |
Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP à l’adresse suivante
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