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Girardin 2012 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Girardin 2012 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

La présente instruction indique les montants pour 2012 :

- des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;

- des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.

Plafonds par M2 de surface habitable
Limite applicable aux investissements réalisés en 2012 2 309 €/M2 de surface habitable.

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de loyer
Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises

161 €

201 €
Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataireDOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et MayottePolynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 30 433 € 29 329 €
Couple 56 287 € 54 243 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 542 € 57 380 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 62 798 € 60 519 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 67 149 € 64 709 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 71 500 € 68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 568 € + 4 401 €

Pour aller plus loin :

- La Cour des Comptes préconise de supprimer le régime de défiscalisation « Girardin »

Instruction fiscale du 16 février 2012

BOI 5 B-5-12 n° 16 du 16 février 2012



Publié le vendredi 17 février 2012

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