La présente instruction indique les montants pour 2011 :
des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
Plafonds par M2 de surface habitable
| Limite applicable aux investissements réalisés en 2011 | 2 247 €/M2 de surface habitable. |
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de loyer
| | Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte | A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises |
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| Baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises |
156 €
| 196 € |
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Plafonds annuels de ressources
| Composition du foyer du locataire | DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et
Mayotte | Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
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| Personne seule | 29 627 € | 28 676 € |
| Couple | 54 797 € | 53 036 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 57 966 € | 56 103 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 61 136 € | 59 172 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 65 372 € | 63 269 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 69 608 € | 67 368 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 447 € | + 4 303 € |
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