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Gestion des impôts dus en France par les non-résidents : les actions du gouvernement

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Gestion des impôts dus en France par les non-résidents : les actions du gouvernement

Le 12 mai dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents et plus particulièrement sur la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

Elle relevait dans son référé la faible qualité des services rendus aux non-résidents .

Le député du Morbihan M. Philippe Le Ray a interrogé le gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des Comptes pour améliorer la situation.

Le ministre des finances et des comptes publics vient de préciser que

  • la direction des résidents à l’étranger et des services généraux sera dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents.
  • De plus, le renouvellement de l’outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction, et la rénovation la même année du site impots. gouv. fr, en particulier de sa section dédiée à l’international et aux non résidents, devraient permettre à la fois une amélioration de l’accueil et une meilleure accessibilité de l’information.

Comme le souligne le député, la Cour recommandait notamment d’affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents.

Le Ministre signale que « la recommandation de la Cour des comptes tient avant tout aux spécificités juridiques et techniques propres à la fiscalité des non résidents. Celle-ci étant traitée exclusivement dans cette direction, il n’existe pas de vivier extérieur disposant d’emblée des connaissances utiles. Plutôt qu’un profilage des candidats, c’est donc la solution d’une formation interne aux spécificités de la fiscalité des non résidents, au moment de la prise de poste, qui a été retenue. »


RM Philippe Le Ray, JOAN du 28 Juillet 2015 Question N° 79835

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Article de la rédaction du 29 juillet 2015

Publié le jeudi 30 juillet 2015

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