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Gestion de patrimoine : la fédération des Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) s’engage !

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Gestion de patrimoine : la fédération des Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) s’engage !

A l’occasion de son congrès annuel, réuni à Marseille les 27 et 28 juin derniers, la fédération professionnelle des Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) présidée par Julien TOKARZ, a élaboré à l’issue de deux jours de travaux collectifs, 7 propositions fortes en matière patrimoniale.

Dans un esprit constructif, ECF souhaite en effet faire évoluer la législation et espère ainsi être entendu des pouvoirs publics, en vue de simplifier, de sécuriser et d’améliorer l’environnement juridique, fiscal et social du chef d’entreprise afin de soutenir et accompagner la croissance économique et l’emploi.

Ainsi, ils ont acté des mesures très précises visant à :

  • Consacrer le principe de sécurité juridique : ECF propose que les situations et schémas organisationnels arrêtés sur la base d’une législation en vigueur ne puissent être remis en cause par des réglementations ultérieures.
  • Permettre au dirigeant de choisir son statut fiscal et social et ce, quelle que soit la forme juridique de son entreprise : ECF propose que le choix du statut juridique de l’entreprise ne soit plus dicté par le régime fiscal ou social du dirigeant mais soit laissé au libre choix du dirigeant et non contraint par la forme juridique.
  • Simplifier et réduire la CSG en instaurant un taux global net : ECF propose de simplifier les prélèvements sociaux applicables en instaurant un taux global net de 13 % sans CSG déductible au lieu et place d’un taux de 15,5% intégrant 5,1% de CSG déductible l’année suivante.
  • Simplifier le régime d’imposition des cessions de valeurs mobilières : ECF propose en complément de la proposition n°3 de mettre en place un taux forfaitaire d’imposition de 10 % de telle sorte que le taux global d’imposition de 23 %, prélèvements sociaux inclus, puisse s’inscrire dans la moyenne des pays de l’OCDE en matière de taxation des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.
  • Rendre le prélèvement de l’impôt sur le revenu véritablement concomitant du revenu et des charges : ECF propose d’accompagner l’objectif d’une plus grande simultanéité entre l’évènement générateur et son impact sur l’impôt, à l’identique de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, par la consécration pour notre profession de sa qualité de tiers de confiance, afin de permettre notamment le remboursement accéléré et simplifié au contribuable de ses excédents de paiement, réductions et crédits d’impôt sur le revenu.
  • Permettre la déduction intégrale des rémunérations des employés à domicile et des honoraires d’assistance administrative et lutter ainsi contre le travail dissimulé : Actuellement plafonnée à 12.000 € majorée de 1.500 € par personne à charge, la prise en compte sans plafond au titre des charges déductibles de l’impôt sur le revenu des salaires et des honoraires d’assistance en matière administrative permettrait de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
  • Assouplir le passage de la vie active à la retraite. Pour cela, ECF propose :
    • de permettre à chacun de choisir une retraite non réversible ou une retraite réversible, au titre de son régime obligatoire. Le coût de la réversibilité serait ainsi imputé sur le montant de la retraite de l’intéressé et non plus via une mutualisation générale. Les droits à réversion devraient par conséquent être servis sans la moindre condition de ressources. Toute personne devrait pouvoir faire bénéficier de la réversibilité de sa retraite à son(sa) conjoint(e) ou son(sa) partenaire de PACS ;
    • d’accorder plus de souplesse dans le choix de l’âge de départ en retraite ;
    • de libérer et simplifier le cumul emploi/retraite inutilement sanctionné par la réforme de 2013. Pas de plafonnement à l’âge minimal même lorsque l’intéressé n’a pas le taux plein, acquisition de droits à retraite nouveaux, y compris dans le régime au sein duquel la retraite a été liquidée.

ECF et son président Julien TOKARZ demandent au législateur de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces propositions concrètes, afin de sécuriser et adapter au contexte actuel l’ingénierie patrimoniale. C’est une nécessité absolue pour les experts-comptables, les commissaires aux comptes et bien entendu pour l’ensemble de leurs clients.

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Communiqué du 1er juillet 2016

Publié le lundi 4 juillet 2016

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