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Garde d’enfant, Mécénat, Outre-mer, JEI, FCPI, apprentis... ces niches fiscales à supprimer

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Garde d’enfant, Mécénat, Outre-mer, JEI, FCPI, apprentis... ces niches fiscales à supprimer

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Niches fiscales

La Cour des comptes a présenté, aujourd’hui jeudi 27 juin 2013, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.


Le programme de stabilité pour 2013-2017 prévoit, pour 2014-2015, un effort structurel total de 1,6 point de PIB portant pour l’essentiel (1,3 point) sur les dépenses publiques. Ceci suppose de dégager des économies de l’ordre de 13 Md€ en 2014 et 15 Md€ en 2015, mettant à contribution l’ensemble des administrations publiques.

Toutefois, dans l’attente des mesures d’économies attendues à terme de la démarche de modernisation de l’administration publique (MAP), la Cour des comptes estime que

« des mesures à effet rapide sont nécessaires, telles que :
- le gel du point de la fonction publique,
- la réduction du rythme de croissance de l’ONDAM ou une révision des modalités d’indexation des prestations sociales, à l’exception des minima sociaux. »

La Cour des Compte souligne que

« des réformes structurelles doivent être engagées dès maintenant pour assurer le redressement durable des finances publiques. »

« Ces réformes doivent porter sur toutes les composantes de la dépense publique : la masse salariale (mesures catégorielles, GVT positif, effectifs et temps de travail), les dépenses d’intervention, les coûts de fonctionnement des administrations, les niches fiscales ou sociales ou, dans une moindre mesure, certaines dépenses d’investissement. »




Le rapport préconise ainsi de :

Réduire les avantages fiscaux excessifs

Sont notamment visés :

  • Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à l’extérieur dont le coût est estimé à 985 M€ en 2011 dans le rapport de présentation du PLF 2013, et dont les 20 % des bénéficiaires les plus aisés captent 30 % du montant.

« Un resserrent du dispositif actuel serait une mesure de justice fiscale et d’économie non négligeable » souligne le rapport

  • L’investissement Outre-mer : qu’il s’agisse du « Girardin industriel », de la réduction d’impôt des entreprises ou de la défiscalisation dans le secteur du logement social au total, la dépense fiscale correspondante a atteint 1 225 M€ en 2012.

« La Cour a recommandé la suppression de ces dispositifs »

  • Le Mécénat : Par mesure de simplification et d’économie fiscale, la Cour des Comptes propose la suppression de la réduction d’impôt de 90 % de la dépense engagée pour l’acquisition de trésors nationaux dont bénéficient les entreprises. Outre son coût (16 M€ en 2011 au profit de 42 entreprises), la Cour souligne que ce régime se se surajoute aux dispositions déjà très favorables du mécénat culturel.

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Rapport LOLF : La situation et les perspectives des finances publiques

Publié le jeudi 27 juin 2013

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