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Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

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Le but de la directive, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’Action pour les Services Financiers et de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la Modernisation du Droit des Sociétés et sur le Renforcement du Gouvernement d’Entreprises,du 21 mai 2003 :

  • est de combler une lacune importante en matière de droit des sociétés : faciliter les fusions transfrontalières de sociétés commerciales sans que les législations nationales dont elles relèvent, en général celle du lieu de leur siège principal, ne puissent constituer un obstacle.

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Proposition de directive du 18 novembre 2003

COM(2003)703


Publié le lundi 24 novembre 2003

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