Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un immeuble, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de certains droits portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun au profit, notamment, d’une société civile de placement immobilier (SCPI) dont les parts sociales ont été offertes au public ou d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 19 % (Art. 210 E-I du CGI).

Voir notre tableau : Taux des plus-values en vigueur au 1er janvier 2010

Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à ce que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver pendant cinq ans les actifs reçus sous le bénéfice de ce régime.

Cet engagement de conservation est en principe rompu en cas de survenance de tout événement entraînant la sortie du bien de l’actif de la société cessionnaire. La rupture de l’engagement de conservation entraîne l’application de l’amende de 25 % prévue à l’article 1764 du CGI.

Cependant, il a été admis que les opérations de restructuration ultérieures concernant la société cessionnaire soient réputées ne pas entraîner la rupture de l’engagement de conservation, pour autant qu’elles soient soumises au régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

Dès lors, les SCPI, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et les SPPICAV, qui en sont exonérées, ne pouvaient bénéficierde cette tolérance.

L’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 autorise sous certaines conditions les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, à participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.


L’administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.