Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fusion entre SCPI et SPPICAV

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un immeuble, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de certains droits portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun au profit, notamment, d’une société civile de placement immobilier (SCPI) dont les parts sociales ont été offertes au public ou d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 19 % (Art. 210 E-I du CGI).

Voir notre tableau : Taux des plus-values en vigueur au 1er janvier 2010

Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à ce que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver pendant cinq ans les actifs reçus sous le bénéfice de ce régime.

Cet engagement de conservation est en principe rompu en cas de survenance de tout événement entraînant la sortie du bien de l’actif de la société cessionnaire. La rupture de l’engagement de conservation entraîne l’application de l’amende de 25 % prévue à l’article 1764 du CGI.

Cependant, il a été admis que les opérations de restructuration ultérieures concernant la société cessionnaire soient réputées ne pas entraîner la rupture de l’engagement de conservation, pour autant qu’elles soient soumises au régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

Dès lors, les SCPI, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et les SPPICAV, qui en sont exonérées, ne pouvaient bénéficierde cette tolérance.

L’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 autorise sous certaines conditions les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, à participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.


L’administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 3 juin 2010

BOI 4 H-8-10, n°59


Publié le vendredi 4 juin 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fusion | Plus-value | SCPI


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018