Question

M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de fusionner la redevance audiovisuelle avec la taxe d’habitation dans un souci de simplification et de meilleur contrôle. Il lui signale cependant que les contribuables assujettis au paiement de la taxe d’habitation peuvent être exonérés de la redevance audiovisuelle pour divers critères, de l’âge par exemple ou de l’insuffisance du revenu. Il lui demande si des dispositions seront prises pour éviter que cette modification du mode de perception de l’impôt n’entraîne pas une perte du dégrèvement de la redevance pour les contribuables qui en bénéficient.

Réponse du ministre

L’article 24 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit que les allégements de redevance audiovisuelle sont alignés sur ceux de la taxe d’habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l’État.

Cet alignement permet d’étendre les allégements notamment aux contribuables de condition modeste âgés de soixante à soixante-cinq ans, veufs, ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu’aux titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS), aux Rmistes et aux indigents, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de cohabitation.

À l’inverse, il fait perdre le bénéfice de l’allégement à certains contribuables, par exemple aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ans non imposables à l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à une certaine limite.

Un dispositif de maintien des droits acquis pour ces personnes est donc prévu. Ainsi, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) bénéficieront d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2005.

Pour les années 2006 et 2007, ce dégrèvement sera maintenu dès lors que le redevable est non imposable à l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l’année précédente, n’est pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette même année et satisfait à la condition d’occupation de l’habitation prévue par l’article 1390 du code général des impôts. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.