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Fraude fiscale et transparence de la vie publique au menu du Parlement en juin

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Fraude fiscale et transparence de la vie publique au menu du Parlement en juin

À la suite de l’intervention du Président de la République du 3 avril 2013, le Premier ministre, lors du conseil des ministres du 10 avril, a présenté une communication sur la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Fraude fiscale

Il a annoncé à cette occasion un projet de loi organique et un projet de loi visant, conformément à la demande du Président de la République,

« à s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques, et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».

Délibérés en conseil des ministres le 24 avril 2013, le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, d’une part, et le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi de même intitulé qui l’accompagne, d’autre part, ont pour ambition de répondre à ce double objectif.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (Texte n° 1011) comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l’efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l’initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d’apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt.

Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a annoncé que l’Assemblée nationale débattra durant la semaine du 17 au 21 juin des projets de loi sur la transparence de la vie publique, la lutte contre la fraude fiscale, et la création d’un poste de procureur financier.

Selon l’AFP, « le projet de loi "contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière", qui avait également été présenté le 25 avril et sera en séance à compter du 19 juin, augmente les pouvoirs de l’administration fiscale et aggrave les peines en cas de fraude.

Il sera examiné en même temps que la création, présentée le 7 mai en Conseil des ministres, d’un poste de procureur, à compétence nationale, spécialisé dans la grande délinquance financière. »

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Article de la rédaction du 28 mai 2013

Publié le mercredi 29 mai 2013

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