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Fraude fiscale : de l’extinction du STDR à l’échange automatique d’informations

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Fraude fiscale : de l’extinction du STDR à l’échange automatique d’informations

La Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) » sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Cellule de régularisation fiscale {JPEG}

Le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) mis en place par la DGFiP a obtenu des résultats supérieurs aux attentes : 51 000 déclarations déposées par les contribuables, 32 Md€ d’avoirs régularisés et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.

Après quatre ans de mise en œuvre du dispositif, le ministre chargé du budget en a annoncé la suppression au 31 décembre prochain.

Cette annonce de la clôture au 31 décembre laisse un intervalle de trois mois et demi aux contribuables pour bénéficier de la procédure, ce qui est convenable puisqu’il leur suffit à cet effet de déposer une simple déclaration d’intention, quitte à la compléter ultérieurement par des déclarations rectificatives.

La cohérence impose en contrepartie de ne pas accorder de « période complémentaire » et de refuser tout nouveau dépôt au-delà du terme annoncé.

Il faudra d’autre part maintenir le STDR en activité jusqu’au règlement des derniers dossiers déposés (20 000 dossiers étaient encore en attente fin 2016) et organiser sa mise en extinction progressive.

Le traitement définitif de l’ensemble des dossiers actuellement en stock ne pourra pas intervenir avant la fin de 2018. Ce stock devrait être accru du fait des dépôts « de la dernière chance » lors du quatrième trimestre 2017.

Enfin, la fermeture du STDR doit s’accompagner d’une intensification de la lutte contre la fraude par les services fiscaux, qui doivent notamment s’attacher à optimiser l’utilisation des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.

Recommandations

1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;

2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;

3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.

La clôture de cette procédure ne privera naturellement pas les contribuables de la possibilité de déposer à tout moment une déclaration rectificative. Cependant, ils ne bénéficieront plus alors des conditions offertes dans le cadre de cette procédure et devraient notamment se voir appliquer la pénalité de mauvaise foi de 40 %, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales à l’initiative de l’administration fiscale.

Consulter le rapport







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Article de la rédaction du 6 novembre 2017

Publié le mardi 7 novembre 2017

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