Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fraude fiscale à la TVA : Bruxelles propose de renforcer la coopération avec les pays tiers

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fraude fiscale à la TVA : Bruxelles propose de renforcer la coopération avec les pays tiers

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la Commission a entamé aujourd’hui le processus visant à ouvrir avec la Russie et la Norvège des négociations en vue de la conclusion d’accords de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

fraude fiscale

L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due. La fraude à la TVA impliquant des opérateurs de pays tiers constitue un risque particulier dans le secteur des télécommunications et des services électroniques. Compte tenu de la croissance de ces secteurs, il est essentiel, pour protéger les budgets publics, de disposer d’outils plus efficaces pour lutter contre ce type de fraude. Des accords de coopération avec les pays voisins et les partenaires commerciaux de l’Union amélioreraient les possibilités pour les États membres de déceler et de réprimer la fraude à la TVA et contribueraient à contenir les pertes financières que celle-ci entraîne. C’est pourquoi la Commission demande aux États membres de lui donner un mandat pour entamer des négociations avec la Russie et la Norvège, tout en poursuivant les discussions exploratoires avec un certain nombre d’autres partenaires internationaux importants.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos : « La chaîne d’approvisionnement a considérablement évolué depuis que la TVA a été introduite dans l’Union.

La mondialisation et le commerce électronique ont créé de nouvelles possibilités, mais aussi de nouveaux risques.

Les fraudeurs exploitent les différences entre les pays et le déficit d’information entre ceux-ci.

L’Union doit travailler main dans la main avec ses partenaires internationaux pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. C’est ce que la Commission propose aujourd’hui, en demandant un mandat de négociation pour formaliser cette coopération. »

L’accord de coopération serait fondé sur le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA, qui fixe actuellement le cadre de coopération au sein de l’Union dans ce domaine. Parmi les mesures permettant aux États membres de coopérer dans la lutte contre la fraude à la TVA figurent l’accès mutuel à leurs bases de données et l’échange d’informations (automatique ou sur demande) sur les activités des contribuables. Eurofisc est également un réseau très efficace grâce auquel les États membres peuvent échanger des informations et renseignements sur la fraude à la TVA.

L’utilisation de ces instruments pourrait être étendue aux pays tiers par l’intermédiaire d’accords de coopération contre la fraude à la TVA. L’union entend négocier des accords de ce type avec les pays voisins, ses principaux partenaires commerciaux et les pays considérés comme des acteurs de premier plan dans le domaine des services fournis par voie électronique. À ce stade, des discussions exploratoires ont été engagées avec la Norvège, la Russie, le Canada, la Turquie et la Chine. La Norvège et la Russie ont déjà indiqué qu’elles étaient désormais prêtes à entamer des négociations officielles.

Source : Commission européenne

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 6 février 2014

Publié le jeudi 6 février 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale
Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>