Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des Comptes

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Les recommandations qui résultent du rapport de la Cour sont récapitulées ci-dessous. Elles s’inscrivent dans une démarche qui entend proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires, reposant sur le triptyque suivant : évaluer le montant de la fraude pour éclairer le débat et la stratégie, prévenir la fraude autant que possible, la réprimer chaque fois que nécessaire.

Évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires : une exigence démocratique, un outil utile pour éclairer la stratégie de lutte contre la fraude

1. (Insee, DGFiP) Achever l’estimation en cours de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux relatifs aux autres prélèvements obligatoires, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

2. (DGFiP, Acoss) Améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation :

  • S’agissant de la DGFiP : en incluant dans la programmation du contrôle fiscal une fraction de contrôles aléatoires et en faisant évoluer les systèmes d’information en vue de faciliter l’exploitation statistique des données du contrôle fiscal.
  • S’agissant de l’Acoss : en perfectionnant les méthodes mises en œuvre pour estimer la fraude aux cotisations sociales (fréquence des campagnes générales et élargissement du champ de la méthode à l’ensemble des cotisations sociales).
  • S’agissant à la fois de la DGFiP et de l’Acoss : en engageant les travaux nécessaires à la mesure du biais de détection.

3. (DGFiP) Favoriser au niveau de l’Union Européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale.

4. (DGFiP, Acoss, Insee) Engager dans l’ensemble des administrations et organismes concernés (DGFiP, Acoss, services statistiques ministériels) des travaux réguliers d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, la responsabilité de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble.

Faire de la prévention une composante à part entière des politiques de lutte contre la fraude

5. (DGFiP, DLF, DSS) Poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales :

  • Prévoir dès la conception des lois relatives à la fiscalité et aux cotisations sociales les outils et modalités de leur contrôle.
  • Réaliser annuellement une revue des textes fiscaux et sociaux les plus complexes et les plus générateurs de fraudes et rendre compte dans le PLF et le PLFSS des décisions prises (ou proposées au législateur) afin d’améliorer la qualité de la norme fiscale.

6.(DGFiP) Développer les pratiques permettant de sécuriser la déclaration ou le recouvrement des prélèvements obligatoires :

  • Développer le recours au recouvrement de la TVA par des tiers en matière de commerce en ligne.
  • Élaborer un plan à trois ans visant à développer le recours à la facturation électronique et au pré-remplissage des déclarations.

7. (DLF, DACG) Mieux lutter contre la fraude fiscale internationale :

  • Poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux : mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) ; élaborer annuellement un rapport spécifique au Parlement sur l’application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI.
  • Promouvoir l’élaboration d’un traité international concernant la répression pénale de la fraude fiscale.

Mieux mobiliser les administrations chargées de la détection et de la répression de la fraude au service d’une stratégie nationale cohérente

8. (Premier ministre) Donner une impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux en relançant l’activité du comité interministériel de lutte contre la fraude, en supprimant la Délégation nationale de lutte contre la fraude et en mettant en place une structure permanente légère chargée de préparer et de suivre les décisions du comité, et de veiller à la mise en œuvre par les administrations des principaux projets communs.

9. (DGFiP, Acoss) Améliorer la détection de la fraude aux prélèvements obligatoires :

  • En renforçant la capacité de la DGFiP à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal.
  • En créant une mission d’enquête à l’Acoss, pour les cas de fraude complexe, internationale et/ou multi-sites.
  • En élargissant le dispositif des aviseurs (actuellement limité à l’IS dans les seules affaires d’évasion fiscale internationale).
  • En développant les échanges directs d’information entre l’Acoss et la DGFiP, ainsi que la création de fichiers partagés entre administrations, notamment pour ce qui est des procédures en matière de travail illégal.

10. (DGFiP, Acoss) Spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires :

  • Rationnaliser la programmation et l’exploitation des données de masse (datamining/Big data).
  • Créer des brigades de vérification spécialisées « anti-fraude ».
  • Renforcer les moyens de lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf.

11. (DACG, DSJ, DGPN, Agrasc) Renforcer l’efficacité de la chaîne pénale en matière de lutte contre les atteintes aux finances publiques :

  • Préciser la politique pénale en matière de fraude aux prélèvements obligatoires : 1/ en indiquant aux parquets les critères d’orientation des procédures entre les services de police fiscale respectivement placés sous l’autorité des ministres chargés des finances et de l’intérieur ; 2/ en systématisant les enquêtes patrimoniales avant jugement et les mesures de saisie pénale conservatoires en lien avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
  • Améliorer l’organisation de la police judiciaire, notamment en région Ile-de-France en confiant à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) autorité sur la direction régionale de la police judiciaire en matière de lutte aux atteintes aux finances publiques.
  • Mieux organiser les parquets dans la conduite des procédures en prévoyant notamment de confier au parquet national financier (PNF) un droit d’évocation en matière de fraude fiscale.
  • Adapter les moyens humains et techniques des juridictions et services d’enquête.


    Consulter le rapport

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 décembre 2019

Publié le mardi 3 décembre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune


 



Les articles les plus lus !
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Une nouvelle étude de l’OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
Le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>