Fraude à la TVA : Le Conseil de l'UE est favorable au mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire

03/10/2018 Par La rédaction
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Le 2 octobre, le Conseil de l’UE a marqué son accord sur une proposition de directive qui autorise des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.

Rappelons que le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Toutefois, comme la préparation, l’adoption et la mise en œuvre de ce plan d’action prendra probablement du temps, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire de travailler en parallèle sur d’autres initiatives, en particulier le sur d’autres initiatives, en particulier les mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA ...