La Commission a mis à la disposition du public un service permettant à un assujetti d’obtenir un certificat attestant qu’il a vérifié la validité du numéro de TVA d’un client à un moment donné.

Ce certificat fait partie des éléments qui peuvent servir à justifier, le cas échéant, la non application de la TVA sur les livraisons et prestations effectuées en faveur de clients commerciaux établis dans d’autres États membres.

Il s’agit donc d’un document permettant à l’opérateur en règle de prouver sa bonne foi s’il est involontairement mêlé à une fraude (en particulier de type carrousel) organisée par un de ses clients.

Grâce au nouveau service offert par la Commission, les assujettis respectueux des règles qui se retrouvent involontairement mêlés à une chaîne d’opérations frauduleuses disposeront d’un élément supplémentaire leur permettant de prouver leur bonne foi, et donc d’éviter d’être tenu au paiement de la taxe....