François Hollande veut réformer la fiscalité des entreprises

Le 21 avril dernier, François Hollande précisait que la première réforme qu’il entreprendrait s’il est élu Président de la République est celle de la fiscalité : « ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement, celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail, celle qui plafonnera les niches fiscales, celle qui rétablira l’impôt sur la fortune. »

La feuille de route du nouveau président de la république prévoit ainsi qu’une session extraordinaire du Parlement se tiendra du 3 juillet au 2 août, au cours de laquelle sera discutée la seconde loi de finances rectificative pour 2012 portant réforme de la fiscalité.

Voici un certain nombre de mesures intéressant les entreprises qui devraient être discutées courant juillet

 Impôt sur les sociétés

• Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés :

• • 35% pour les grandes entreprises,
  • 30% pour les petites et moyennes entreprises,
  • 15% pour les très petites entreprises.

• Par ailleurs, François Hollande souhaite que soit instituée une modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfice : un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires.

• Crédit d’impôt recherche (CIR)

• • Lors d’un déplacement à Nancy le 6 mars dernier, François Hollande a indiqué qu’il réformerait ce dispositif d’incitation fiscal. A ce jour, nous ne disposons pas de beaucoup d’informations sur l’ampleur de cette réforme qui consisterait en une simplification du dispositif accompagnée d’un renforcement de l’incitation à embaucher des docteurs dans l’assiette du CIR.

Rappelons que même si CIR n’est pas une niche fiscale mais le dispositif de soutien à la R&D le plus utilisé par les PME, il constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse en 2010 avant la prime pour l’emploi et avant la TVA à taux réduit dans la restauration.

• • Le nouveau gouvernement pourrait également être tenté de favoriser l’accès de ce dispositif aux PME en supprimant la tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles.

• • En marge de ce dispositif fiscal de premier plan, François Hollande pourrait être séduit par la proposition de François Bayrou et tendant à créer un crédit d’impôt innovation, si les finances publiques le permettent.

• Stock-option

• • Les stock-option seraient supprimées. Elles seraient toutefois maintenues Sauf pour les entreprises naissantes.

• Surtaxation des bénéfices des banques

 Politique d’investissement

• Orientation des financements, des aides publiques et des allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l’exportation.

• Obligations pour les entreprises qui se délocalisent de rembourser les aides publiques reçues

• Création d’un livret d’épargne industrie dédié au financement des PME et des entreprises innovantes

 Réforme de la procédure des LBO

• Les investisseurs privés voient cette réforme d’un mauvais oeil, car elle pourrait remettre en cause un certain nombre de montages destinées à faciliter la transmission des entreprises. Ainsi le schéma de l’apport des titres et de la soulte de partage par des donataires à une société Holding dans le cadre d’un LBO familial pourrait faire les frais de cette réforme.

• Gageons, toutefois, que le projet du gouvernement ne visera pas les "PME" familiales dont la pérennité passe également par une fiscalité adaptée et allégée de leur transmission (Dutreil).

 Fiscalité locale

• Allègement cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Modulation de la fiscalité locale des entreprise en fonction des investissements réalisés

 Taxe sur la valeur ajoutée

• Suppression de la TVA sociale. Pour mémoire, la première loi de finances rectificative pour 2012 a procédé à une une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA. Il était ainsi prévu qu’à compter du 1er octobre 2012, le taux normal de TVA passe à 21,2%. Eu égard aux engagements de François Hollande, le taux normal de TVA devrait être maintenu à 19,6%.

• Rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres

 Taxes diverses

• Mise en place d’une contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe

• Institution d’une taxe sur les transactions financières

 Paradis fiscaux

• Le nouveau président de la République veut interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux

 Heures supplémentaires

• François Hollande veut revenir sur la mesure phare de la loi TEPA et procéder à la suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les TPE.