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François Baroin présente le projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité du patrimoine

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Le cinquième).


Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines.

La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.

Il effectue par ailleurs un certain nombre d’ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en oeuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance annoncé par le Président de la République.

En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.

L’ISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise l’attractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil d’entrée décalé par rapport à l’évolution du prix de l’immobilier ; des taux d’imposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables.

Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de l’ISF a été instauré en 1989, puis un "bouclier fiscal", qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007.

Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourd’hui l’abrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de l’ISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier.


Il est donc proposé :

- 1° de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF

La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;

- 2° de réformer l’ISF en le simplifiant et en l’adaptant aux réalités économiques

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux moyens d’imposition :

  • les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;
  • les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.

Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.

Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital.

Le développement d’un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ».

La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) a permis d’alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées.

La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise d’impôt.

Cet acquis essentiel est intégralement préservé.

En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l’ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :

  • une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l’âge du donateur ;
  • une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.

Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.

Divers dispositifs viendront en outre limiter l’optimisation et l’évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d’une « exit tax » sur les plusvalues de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Le produit d’opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme.

La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M€ par an.

Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des carburants.

Pour tenir compte des fortes hausses du prix des carburants, les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules ont été récemment revalorisés pour l’imposition des revenus 2010.

Cette mesure sera financée par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier.

Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l’emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire

Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l’emploi et du développement de l’alternance.

Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.

Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles.

Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s’établit à 91,6 milliards d’euros.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d’autres appellations

Source : © 2009 Présidence de la République - Élysée.fr

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2011

Publié le mercredi 11 mai 2011

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