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Franchise en base de TVA et RSI : seuils de chiffres d’affaires pour 2012

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Franchise en base de TVA et RSI : seuils de chiffres d’affaires pour 2012

Compte tenu du gel des tranches du barème de l’IR opéré par la LFR 2011-IV (Art 16) les seuils et limites applicables aux entreprises se présentent comme suit :


- Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)

Opérations concernées Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) 81 500 € et 89 600 €(1)
Autres prestations de services (franchise) 32 600 € et 34 600 €
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 42 300 € et 52 000 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 17 400 € et 20 900 €

(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie


- Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI) :

Opérations concernées Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) 777 000 € et 856 000 € (1)
Autres prestations de services (RSI) 234 000 € et 265 000 €
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Instruction fiscale du 14 mars 2012

BOI 3 F-1-12


Publié le samedi 24 mars 2012

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